May
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Le stagiaire licencié en fin de stage doit-il être invité à produire ses observations ou à consulter son dossier ?

NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.

Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire et qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Il s'ensuit que les moyens de Mme A...tirés de ce qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier et de faire valoir ses observations devant la commission de discipline doivent être écartés.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12NC00949, Inédit au recueil Lebon

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