Feb
06
Le taux de l'intérêt légal fixé à 0,38 % pour l'année 2011

L'article L.313-2 du code monétaire et financier dispose que « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. » Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011.

SOURCE: Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011, publié au JORF n° 0028 du 3 février 2011, page 2166, texte n° 19.

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