Jan
26
Le titulaire d'un logement de fonction par NAS doit-il toujours payer les charges ?

NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement s'étend également à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.

Aux termes de l'article R.98 du code du domaine de l'Etat : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. (...) » Dans son arrêt en date du 22 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon précise qu'il résulte de ces dispositions que les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu'ils bénéficient ou non d'un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires qu'à la condition que l'arrêté de concession le précise expressément. En l'espèce, il s'ensuit qu'en l'absence de toute décision intervenue antérieurement ou au cours de la période d'occupation du logement litigieux et précisant que la gratuité de leur mise à disposition s'étendait aux fournitures d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage, M. A n'était pas dispensé du paiement des frais de cette nature.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 11LY00618, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
RV
Site: 
http://

Bonjour. Je bénéficie depuis 11 ans d'un logement par NAS dans un CROUS. Actuellement, celà se passe trés mal avec mon employeur . Je suis en accident de travail. Peut il me révoquer de ce logement tant que je suis en poste ou pour y mettre quelqu'un d'autre à ma place histoire de me nuire ?

Merci

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA