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Les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont-elles soumises à la prescription quinquennale ?

Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale. Dans son arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en jugeant la prescription quinquennale inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel a inexactement interprété la portée de ces dispositions.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 309118.

Commentaires

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Bobby
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Il y a quelques difficultés d'interprétation pour cette décision du 12 mars 2010 pour les raisons suivantes :

a) C'est bien un revirement par rapport à la décision Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au Lebon, et ce revirement est heureux, mais c'est beaucoup plus douteux par rapport à Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au Lebon.

Une décision SSR pour revirer une jurisprudence d'Assemblée ??? Et rien d'explicite de surcroît ne le laisse penser dans les termes de la décision ! Les dispositions législatives à interpréter ne sont pas les mêmes...

b) Cette décision de mars 2010 repose de plus sur l'ancien article 2227 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige: "L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer", mais cet article a disparu depuis du Code civil (réforme de la prescription de 2008)...

c) Quelle articulation enfin avec la prescription quadriennale (loi de 1968) des créances sur l'Etat, loi toujours en vigueur ?

Bref, je reste dubitatif.

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Bobby
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Deux ajouts renforçant mes doutes :

1/ On peut remarquer que cet arrêt revient sur une solution suivie depuis 1937 par le Conseil d'Etat (prescription trentenaire en matière de répétition de l'indu) et s'oppose également à la même solution réaffirmée par la Cour de cassation, après quelques hésitations de certaines chambres dans les années 90 (cf. chambre mixte, 12 avril 2002, N° de pourvoi: 00-18529).

"si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil "

2/ De toute façon, la question est déormais celle de l'application éventuelle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun aux créances de l'Etat, ce qui n'est pas totalement évident puisque le code civil ne s'applique pas automatiquement aux personnes publiques. On attend une décision du CE sur ce type de questions, puisque le législateur n'a rien précisé sur ce point dans la loi de 2008.

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