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Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont-ils tous des agents publics ?

NON: seuls les agents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et ainsi les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Il résulte des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial. Dans une décision du 24 mai 2004, le Tribunal des conflits a estimé que les agents des chambres de commerce et d'industrie qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, M. X a été recruté le 5 janvier 1987 par la Chambre de commerce et d'industrie de Melun et titularisé l'année suivante.Au moment de son licenciement, le 29 septembre 1999, il exerçait un emploi de chargé de missions internationales au sein du service entreprises de la direction des affaires économiques de l'organisme consulaire. Etant affecté dans un service public administratif, M. X était un agent de droit public et la juridiction administrative est par suite compétente pour connaître du litige né de son licenciement.

SOURCE: Tribunal des conflits, du 24 mai 2004, C3410, inédit au recueil Lebon.

Commentaires

Que si une chambre de commerce ne tient pas compte d'une saisie sur les rémunérations de son personnel, au point d'y avoir été contrainte par une décision judiciaire (Cour d'appel au dessus du Tribunal d'instance), contrainte qu'elle n'a pas exécutée, c'est l'Etat qui paie à sa place.

J'ai mis récemment en ligne un jugement conforme de ce genre émanant du Tribunal administratif de Marseille.

Nom: 
durand
Site: 
http://

Est ce qu'une CCI peut imposer à un agent titulaire de prendre ses congés payés pendant son préavis?

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