Feb
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Les agents non titulaires de l'Etat sont-il soumis au droit public ou au droit privé ?

Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de l'Etat ont la qualité d'agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception des contrats dit « aidés » comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA), les contrats d'apprentissage, qui sont tous des contrats de droit privé par détermination de la loi ou du règlement. Les agents contractuels de droit public de l'Etat ont ainsi un « petit statut » fondé principalement sur les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « à l'exception toutefois des agents engagés pour exécuter un acte déterminé » qui sont expressément exclus du bénéfice des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Toutefois, si ces agents engagés pour exécuter un acte déterminé travaillent de façon régulière sur un emploi permanent, ou de façon continue à temps complet ou incomplet, ou s'ils sont rémunérés par rapport à un indice de la fonction publique, le juge administratif pourra requalifier leur contrat de travail de droit privé en contrat de droit public.

Les agents non titulaires de l'Etat de droit privé sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public industriel et commercial (SPIC), mais également ceux qui sont affectés dans un service public administratif (SPA) et qui ont opté avant le 12 avril 2001 pour un contrat de droit privé, mais également ceux qui sont engagés « pour exécuter un acte déterminé » et enfin les emplois aidés tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA) et les contrats d'apprentissage. Ces agents de droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. En dehors des personnels contractuels des services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l'Etat qui sont des agents contractuels de droit privé, tous les agents non titulaires de droit privé qui sont restés en fonction ou qui sont affectés dans des services publics administratifs (SPA) de l'Etat devraient être expressément soumis aux dispositions du code du travail par une disposition législative comme par exemple, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui a offert aux agents non titulaires recrutés avant cette date dans un service administratif de l'Etat pour exercer des fonctions de gardiennage ou d'entretien des locaux la possibilité d'opter pour un contrat de droit privé avant le 12 avril 2001.

LIRE: La violoniste était bien un agent de droit public !

Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale .

Commentaires

Nom: 
goffin
Site: 
paris

article 34 du 12 avril 2000 statue qu'un contractuel public dit berkanien a le droit au meme droit  que ces collegues fonctionaires sur toutes les primes mensuel et fin d'année ne faisant pas que du simple menage .

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