Mar
14
Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions du code du sport ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'attribuent l'exercice de prérogatives de puissance publique aux associations sportives ou aux sociétés sportives s'agissant de ces centres de formation. Si l'activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/03/2012, 352959

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA