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Les cessions gratuites de terrains prescrites mais non réalisées au 23 sept. 2010 peuvent-elles être mise en oeuvre ?

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

La réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847, rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre.

Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire.

Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire.

Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847.

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