Jul
28
Les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement augmentent de 54,55 % !

A partir du 1er août 2011, l'article 1er du décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 publié au journal officiel du 27 juillet 2011, complétant le 1° de l'article R.49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), porte de 11 euros à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire des contraventions de 1ère classe en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R.417-1 à R.417-6 du code de la route.

SOURCE: Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement, publié au JORF n° 0172 du 27 juillet 2011, page 12762 texte n° 18.

Mots-clés: 

Commentaires

Selon le Ministère des finances, cette augmentation de 6 euros de l'amende forfaitaire devrait rapporter entre 24 et 36 millions d'euros par an aux collectivités locales...

Il faut préciser pour être complet que le montant de l'amende forfaitaire fixé à 11 euros n'était pas (ou plus) dissuasif (surtout à Paris où il pouvait être dans certain cas inférieur au coût du stationnement payant), qu'il était inchangé depuis 15 ans (1986) et que certains parlementaires souhaitaient qu'il soit porté à 20 euros.

Nom: 
Xavier
Site: 
http://

Il me semble que si ce montant était inchangé depuis 1986, ça fait 25 et non 15ans... Le temps file :)

Désolé, je ne vois plus le temps passer !!! Je vous remercie de cette correction.

Bien cordialement

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA