Sep
02
Les décisions entre personnes publiques sont-elles soumises à l'obligation d'identité de leur auteur ?

La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, qualités et signatures de l'ordonnateur et du comptable sur des titres de recettes émis par un établissement public à l'encontre d'une commune n'entache ces titres exécutoires d'aucune illégalité (Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2009, n° 0704049, commune de Saint-Nazaire d'Aude).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 54804 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8285.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA