Sep
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Les droits non statutaires des fonctionnaires en maladie

Il est courant d'entendre dire que les fonctionnaires bénéficient d'avantages sociaux, lorsqu'ils sont en maladie, supérieurs à ceux des salariés du secteur privé. Il ne s'agit en réalité que d'une idée reçue et la réalité est bien différente. D'ailleurs, l'article L.712-1 du code de la sécurité sociale a pris en compte la possibilité que le fonctionnaire soit socialement moins bien traité que le salarié de droit privé. Cet article dispose que « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. »

Le régime général de sécurité sociale indemnise les salariés du secteur privé dans la limite de trois années alors que les fonctionnaires en fin de droit à congés de maladie ordinaire n'ont bénéficié, de par l'avantage statutaire, que d'un an d'indemnisation. (3 mois à plein traitement déplafonné et 9 mois à demi-traitement déplafonné). Ces agents, dans la mesure où bien sûr il ne pourrait pas prétendre à un congé de longue maladie de trois ans, pour une maladie grave, invalidante et nécessitant des soins prolongés, peuvent percevoir pendant deux ans maximum une indemnité de coordination calculée sur les bases des indemnités journalières de sécurité sociale précisées dans le code de sécurité sociale. Celle-ci est versée à l'agent, alors qu'il a été placé en position de disponibilité d'office pour inaptitude physique temporaire, par son employeur public.

Il faut également savoir que lorsque le fonctionnaire ayant au moins trois enfants à charge placé en congé de maladie ordinaire, perçoit un demi traitement à partir du quatrième mois d'arrêt. Là encore, le régime général de sécurité sociale est plus favorable que le statut de la fonction publique, car il permet au salarié ayant au moins trois enfants à charge, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif de bénéficier de deux tiers de traitement plafonné à 1/540ème de plafond annuel sécurité sociale. L'agent pourra donc prétendre au versement d'une indemnité différentielle égale à la différence entre son demi traitement et deux tiers de traitement plafonné à 1/540ème de plafond annuel sécurité sociale. En effet, le paragraphe II de l'article 4 du décret 60-58 du 11 Janvier 1960 dispose que : « II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires. »

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Commentaires

Nom: 
Maître André ICARD
Site: 
http://www.jurisconsulte.net/chroniques.cgi?id=108

En cas de congé de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accident du travail, les agents non titulaires des collectivités et établissements publics ainsi que les fonctionnaires à temps non complet qui effectuent leur service sur un emploi à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures, peuvent sous certaines conditions, bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.) versés par les caisses primaires d'assurance maladie. Dans le cadre de la subrogation, la collectivité publique ou l'établissement public payeur perçoit directement de l'organisme de sécurité sociale les indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles l'agent a droit et lui maintient son traitement selon les règles statutaires applicables au plein ou au demi-traitement.

Nom: 
catherine laloy
Site: 
http://

Il semble qu'il y ait actuellement incompatibilité entre un statut d'invalidité (quel que soit son degré) et la poursuite d'une activité professionnelle pour un fonctionnaire d'état, à la différence d'un employé du secteur privé . Pourtant si on se réfère à cet article L712-1 du CSS, et à sa suite à ce curieux article D712-18 qui précise (pour les fonctionnaires) le calcul des indemnités en lien avec l'invalidité reconnue (allocation) en précisant "à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais", il semble que la possibilité d'exercice soit envisagée. Alors, où se situe le problème, méconnaissance des textes par les commissions de réforme, superiorité d'un texte sur un autre?...Je suis très désireuse d'un éclairage juridique pointu sur ce sujet: je suis un médecin de prévention qui est confronté à l'exercice difficile de maintien dans l'emploi d'agents avec des maladies chroniques ne les rendant néanmoins pas inaptes à leur poste et je ne dispose guère de dispositifs statutaires clairs et suis obligée de bricoler des arrangements précaires

Nom: 
Fonctionnaire
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http://

Adjoint Administratif Territoriale de 2ème classe de la Fonction Publique Territoriale, le 7 juilet 2008, j'ai fait une demande de disponibilité pour rejoindre mon conjoint avec qui je suis pacsée (disponibilité de droit qui m'a été accordée au 7 septembre 2008).

J'ai été mise en arrêt maladie le 5 septembre 2008 afin d'être hospitalisée. J'étais donc en arrêt maladie 2 jours avant la date prévue de ma disponibilité (7 septembre 2008). J'ai donc fait parvenir mes arrêts maladie à mon employeur. Le DRH ainsi qu'un des ses employés m'ont fait parvenir en septembre 2008, deux mails me confirmant que je n'avais droit à aucune indemnité.

Suite à cela, j'ai pris contact avec une assistante sociale de la CPAM qui m'avait fourni le texte de loi comme quoi j'avais droit à des indemnités journalières et qui m'a conseillée de faire parvenir ce texte à mon employeur, chose que j'ai faite en recommandé.

En janvier 2009, j'ai reçu un courrier de l'adjoint au maire, délégué au personnel me stipulant que finalement, je pouvais bénéficier d'indemnités journalières prévues par le code de la Sécurité Sociale (Art. L 161-8).

En juin 2009, j'ai contacté le service des ressources humaines de la mairie qui me confirme à nouveau que je suis en disponibilité et que je perçois des indemnités de congé maladie dans le cadre de ma disponibilité. Donc finalement, ne sachant toujours pas si j'étais en disponibilité ou en congés maladie, j'ai fait une demande de renouvellement de ma disponibilité.

Mon arrêt maladie est prolongé à ce jour (10.2009) car j'ai à nouveau subi une lourde hospitalisation en juin 2009. Je subis depuis un traitement lourd qui ne me permet pas actuellement de reprendre une activité professionelle (attesté par plusieurs chirurgiens/médecins qui me suivent).

Le 15 septembre 2009, je reçois à nouveau un courrier de l'adjoint au maire, délégué au personnel me stipulant que compte-tenu des règles en matière de coordination des régimes de sécurité sociale et du nombres de jours qu'ils m'ont déjà versés en matière d'indemnités journalières, seules quatre indemnités me seront dues au mois de septembre et qu'à cette date, j'ai atteint l'année complète d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie.

Sur avis de mon médecin généraliste, de mon gynécologue et du chirurgien, j'ai, entre temps, constitué un dossier de demande de congé longue maladie avec certificats médicaux et détail de ma pathologie.

Je reçois ce jour (09.10.2009) l'ampliation de ma disponibilité renouvelée jusqu'en septembre 2010 et je ne sais plus quoi faire, je n'y comprends plus rien.

Je ne comprends rien aux statuts de la Fonction Publique, on m'embrouille depuis un an et je ne sais même plus si je suis en disponibilité ou en arrêt maladie. Je ne trouve aucun texte de loi ou quoi que ce soit sur mon cas.

J'ai deux mois pour faire appel de la décision concernant ma disponibilité auprès du Tribunal Administratif. Dois-je prendre un avocat de droit public pour me faire aider ? Je n'ai plus aucune ressource et je me trouve dans une impasse.

Je n'arrive pas à savoir dans quelle situation je me trouve réellement. Mon employeur m'indique que je perçois des indemnités journalières dans le cadre des règles de coordination du Code de la Sécurité Sociale mais ils ne m'ont jamais indiqué pendant combien de temps j'y avais droit et ce que je devais faire ensuite.

Merci de m'aider.

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