Jan
04
Les failles du permis à points

Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de juger que dans la mesure où le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction ne saurait lui être personnellement opposée et ainsi aucun retrait de points ne peut être pratiqué sur son permis de conduire.

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sanctionne tous les jours la justice des cyborgs...

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