Feb
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Les fonctionnaires exclus temporairement ont-il droit au chômage ?

Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon, au motif que « (...) que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, à l'issue de sa période d'exclusion, était de droit, et quand bien même cette sanction avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre sa rémunération pour une durée limitée ; qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait au demeurant se prévaloir d'une circulaire 967 DH/8 D du ministre de la santé qui ne vise aucunement le cas des agents sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;(...) » Par contre, le versement de ces indemnités a été reconnu par un jugement du Tribunal administratif de Paris, du 4 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon à un agent titulaire exclu pour une durée d'un an. Le Tribunal ayant jugé que « l'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article. » Il semble donc, que lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges admettent le bénéfice du revenu de remplacement.

REFERENCES : article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 02107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2081.

Commentaires

Nom: 
EVEN
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Suite à l'avis du conseil de cours de discipline en replacement de la révocation décidée en Octobre 2008, ma collectivité a décidé de faire courir l'arrêté d'exclusion à partir de mai 2009 et de me payer des salaires d'octobre 2008 à fin avril 2009.

Mon exclusion n'aurait elle pas du commencer dès octobre 2008? Le fait de me me pyer rétroactivement alors que je faisais l'objet d'une décision de révocation est il légal? comment caractériser le fait d'être payé sans travail effectif?

Pourrais bénéficier d'allocations chômages?

Nom: 
idem
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Un arrêt en conseil d'état semble dire le contraire:

Jurisprudence n° 227770 du 29 janvier 2003 Le Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, lecture du 29 janvier 2003, requête n° 227770, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER

Nom: 
Sébastien Chiovetta
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http://titulaires.free.fr/

Vous voir également le jugement : 9921702-5 TA 2001 Autorisation de travail pendant une période d'exclusion.

Extrait :

Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à l'autorité territoriale le pouvoir de délivrer à un fonctionnaire qui a fait l'objet de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions une autorisation générale d'exercer une activité publique ou privée à laquelle serait subordonné tout recrutement par un employeur public ou privé pendant la durée de son éviction du service ;

Sébastien CHIOVETTA

Nom: 
Joséfa
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J'ai intégré la fonction publique territoriale en 2005 en qualité d'adjoint admnistratif titulaire.

Suite à une faute grave de ma part (confirmée par un jugement pénal) j'ai d'abord été placé en suspension du 1er juillet 2009 au 30 novembre 2009-avec un mois à demi traitement), du 1er décembre 2009 au 28 février 2009, j'ai été placé à ma demande en disponibilité pour convenances personnelles afin de prendre des fonctions sur un CDI dans le secteur privé.

Au 1er mars 2010, suite à l'avis du conseil de discipline, suivi par ma collectivité employeur, j'ai été placé en exclusion temporaire de fonctions pour une période de deux ans (depuis le 1er mars 2010 et jusqu'au 28 févier 2012), ma collectivté s'est engagée à me réintégrer (sinon elle m'aurait radié des cadres).

Je travaille donc dans le secteur privé depuis le 1er décembre 2009 et cotise à l'assedic mais l'entreprise risque d'être liquidée (ou en tout cas, mon employeur a manifesté l'envie de se passer de mes services). Aurais je droit au chomage si je suis licencié , jusqu'à ma réintégration en 2012, si je me trouve dans l'impossiblité de trouver un emploi ? A noter par ailleurs que la collectité qui m'employait ne cotisait pas à l'assedic et assure elle seule le risque chomage.

merci de votre réponse.

Nom: 
steph
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je suis exactement dans le meme cas que vous. au final avec le recul pouvez vous me dire s'ils avaient raison de faire demarrer l'exclusion à partir de la date de l'arreté. Avez vous pu travailler dans le privé pendant votre période d'exclusion

Nom: 
GAUTARD ALAIN
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Bonjour,

Suite a des dénonciations calomnieuses, LA POSTE vient de m'exclure deux ans suite à un conseil de discipline truqué; des recours sont en cours au TA et au pénal mais en attendant je n'ai plus rien pour vivre (ma femme ne travaille pas), puis je avoir droit au RSA ? LA POSTE continue sa destruction massive de ses fonctionnaires.

Nom: 
LAMOTHE
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Bonjour,

je suis en attente de confirmation du ministère de l'éducation de l'avis prononcé contre moi d'une exclusion temporaire de deux ans sans sursis. J'ai relevé sur votre site que je pouvais éventuellement avoir droit à un revenu de remplacement pour cette durée le temps d'être réintégré à l'issue dans mes fonctions d'enseignant. Mais mon avocate me dit le contraire. Je ne sais que penser.... et vous?

Nom: 
eden57
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Bonjour,

Avez-vous lu cette circulaire (page 7 pour moi) ?

Mais ne vous découragez pas et continuez à chercher il y a peut-être quelqu'un qui a trouvé une autre possibilité.

CIRCULAIRE N° DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS DU 21 FEVRIER 2011_RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE DES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC

NOR : BCRF1033362C

- exclusion temporaire de fonctions

Une exclusion temporaire de fonctions ne peut ouvrir droit

au bénéfice du revenu de remplacement. En effet, le

Conseil d'Etat a considéré que si une sanction d'exclusion

temporaire prononcée à l'encontre d'un agent entraîne

pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son

emploi, elle n'a pas pour effet de le priver, au sens des

dispositions de l'article L.5424-1 du code du travail, de cet

emploi, puisqu'il a un droit à réintégration au terme de la

période d'exclusion (CE req. n°227770 du 29 janvier 2003

CHU de Montpellier).

Nom: 
eden57
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bonjour,

Avez-vous saisi la Commissions des recours (discipline) de votre Statut ?

exemple:

Considérant que, si l'HOSPICE PAYRAUDEAU était tenu, à la suite de l'avis de la commission des recours, de rapporter la révocation de Mlle L.... et de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la date de sa révocation, il lui appartenait de prononcer, à compter de la même date, la sanction de l'abaissement de deux échelons, proposée par la commission des recours ;

que, dès lors l'hospice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer à Mlle L... une indemnité de 75 082,23 F, calculée sur la base du traitement qu'elle percevait avant de faire l'objet d'une sanction ;

que cette indemnité doit être réduite pour tenir compte de l'abaissement de deux échelons, mais ne peut l'être aussi, comme le demande l'hospice, pour tenir compte des fautes de Mlle L... , sanctionnées par l'abaissement d'échelon ;

que l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de l'indemnité ainsi réduite à laquelle Mlle L.... peut prétendre, il y a lieu de la renvoyer devant l'HOSPICE PAYRAUDEAU pour être procédé à la liquidation de cette indemnité ; ...

Bonjour,je suis exclu pendant 2ans ..ma question est ce que j'ai le droit de travailler dans le privé sans en informer mon employeur?merci d'avance..q

bonjour, j'attends mon conseil de discipline pour une sanction demandée de un an d'exclusion dans la fonction publique territoriale. Pourrais je muter dans une collectivite ou cette sanction vaut pour toute la fonction publique. Merci de votre reponse

 

 

 

 

Nom: 
Alain
Site: 
Biganos cdis

Comme toi 2ans de sanction . Le sentiment d être une victime de la poste qui serai ravi de ma démission. Aujourd'hui SDF sans aucun revenu je réfléchis à aller faire la "manche" devant le siège de la direction la poste à Bordeaux.

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