Mar
14
Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations spéciales d'absence non décomptées ?

OUI : les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 351682

MESSAGE IMPORTANT : ce blog de droit public sera définitivement fermé dans 16 jours par la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de cesser toute collaboration avec l'hébergeur, la société affinitiz.fr. La totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans et les commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA