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Les fonctionnaires territoriaux poussés vers la sortie ?

Le décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, institue une indemnité de départ volontaire à l'attention des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988, pour les motifs suivants:

- restructuration de service;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

SOURCE: Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, publié au JORF du 20 décembre 2009.

Un dispositif analogue existe également pour les fonctionnaires de l'Etat :

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, publié au JORF n° 0093 du 19 avril 2008, page texte n° 31.

Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant :

- une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

- un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration,

- une indemnité de départ volontaire,

- une indemnité temporaire de mobilité.

Commentaires

Nom: 
victoria
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http://

Bonjour,

j'ai fait ma demande d'IDV pour laquelle j'ai reçu la proposition du montant. Il ne me

reste plus qu'à formuler ma demande de démission et si j'ai bien compris, d'arrêter une

date de départ.

Je suis agent recherche et formation ( ITARF) catégorie C Titulaire avec 16 ans

d'ancienneté dans la même administration.

Quels documents doit me remettre mon RH ?

Certificat de travail ? description des postes et tâches effectués ? Attestation ASSEDIC

?

Qu'en est-il des congés ? Doit-on arrêter la date de départ au dernier jour des congés

ou, si la date est vant les congés, perçoi-t'on les congés avec le dernier salaire ?

Merci par avance de votre sollicitude et de votre aide.

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