May
24
Les juridictions administratives jugent de plus en plus vite !

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État.

Le rapport public 2013 du Conseil d'Etat indique que « le délai prévisible moyen de jugement, passé pour la première fois sous la barre d'un an en 2011, a encore diminué en 2012 dans les tribunaux administratifs (- 29 jours, pour s'établir à 9 mois et 28 jours) et dans les cours administratives d'appel (- 7 jours, à 11 mois et 11 jours). Au Conseil d'État, il reste quasiment stable, à 8 mois et 26 jours.»

De plus, le rapport précise que « l'année 2012 marque un important rajeunissement du stock, la part des affaires les plus anciennes, et les plus complexes, étant en constante régression depuis 10 ans : ces affaires ne représentent plus que 13 % du stock des tribunaux administratifs (contre 40 % en 2002), 4,8 % du stock des cours administratives d'appel, et 5,7 % du stock du Conseil d'État.»

SOURCE : Rapport public 2013 du Conseil d'Etat - Bilan de l'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative en 2012.

Commentaires

Nom: 
benoit
Site: 
http://

j'ai le cas de mon frère dont le recours au TA de melun a été rejeté car pas serieux! mais plus 2 deux ans et demi aprés le début du recours

Avec juste 3 memoires à lire c'est trés trés long surtout pour lire un jugement qui est une belle preuve de partialité même pour le neophyte que je suis.

Nom: 
Sylvain
Site: 
http://

Ah bon ? En effet j'ai triomphé dans deux affaires devant du TA et les jugements ont été lu dans les deux cas plus de deux ans après l'introduction de la requête. Bon d'accord c'est en Ile de France... mais tout de même. Il parait qu'à Paris on peut dépasser les 3 ans dans certains cas.

Par contre, si c'est possible j'ai une question.

Je viens d'introduire une 3ème requête en annulation de décision de refus de communication de documents administratifs contre la même adminsistraion, qui s'obstine à ne pas les communiquer ses malgré des AVIS CADA favorables et malgré avoir été déjà deux fois après annulation de décisions de refus enjointe de communiquer sous astreinte.

Est-ce un motif dans ma 3ème demande d'augmenter cette fois le montant de l'astreinte à la vue de la résistance abusive de l'administration voire de demander au juge qu'il inflige une amende pour ces répétitions de refus ? Comment le juge administratif perçoit il les refus répétés de la même administration... à force ?

par avance merci de la réponse.

avec mes meilleurs sentiments.

Sylvain.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA