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Les parents accompagnant les sorties scolaires doivent-ils respecter dans leur tenue la neutralité de l'école laïque ?

OUI: compte tenu de l'intérêt qui s'attache aux principes de laïcité et de neutralité du service public dans les établissements scolaires publics, le règlement intérieur d'une école élémentaire imposant aux parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires de respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques.

En l'espèce, Mme X soutenait que l'article du règlement intérieur de l'école élémentaire contesté disposant que les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires devaient respecter dans leur tenue et leurs propos le principe de neutralité de l'école laïque était illégal. Dans son jugement en date du 22 novembre 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache aux principes de laïcité et de neutralité du service public dans les établissements scolaires publics, la disposition attaquée ne portait pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques. En outre, une telle disposition, qui était prise sans distinction entre les confessions des parents d'élèves, ne méconnaissait pas le principe de non discrimination édicté par les stipulations de l'article 14 de cette convention. Le tribunal a précisé que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnels qui interviennent auprès des élèves et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Si les parents d'élèves participant au service public d'éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de l'école laïque fait obstacle à ce qu'ils manifestent, dans le cadre de l'accompagnement d'une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

SOURCE: Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2011, requête n° 1012015

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