Sep
06
Les policiers municipaux ont-ils enfin accès au fichier des véhicules volés ?

OUI: depuis le 3 septembre 2001, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés dans la limite du besoin d'en connaître.

Par un arrêté du 18 août 2011 publié au JORF n° 0204 du 3 septembre 2011, le Ministre de l'Intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, vient d'autoriser les policiers municipaux à avoir accès au fichier des véhicules volés « dans la limite du besoin d'en connaître. ».

SOURCE: Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense, publié au JORF n° 0204 du 3 septembre 2011, page 14925, texte n° 8.

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USPPM
Site: 
http://usppm.fr

L'accès au fichier des véhicules volés pour les policiers municipaux

Les nouvelles dispositions concernant l'arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense, ne peuvent être regardéee comme une avancée considérable car dans nombre de communes, les agents de police municipale demandent déjà aux membres des forces de l'Etat de bien vouloir contrôler si un véhicule est volé, la précision dans le texte « les agents de police municipale, dans la limite du besoin d'en connaître. » ne fait que confirmer que les membres des forces de l'Etat sont libres d'apprécier s'ils doivent fournir ces informations...

De plus, il est bon de rappeler que le SIV (Service d'immatriculation des Véhicules) par exemple est accessible par des tiers autorisés :

Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; le services des douanes ; les experts automobiles ; les professionnels de la destruction des véhicules ; les officiers du ministère public ; les huissiers de justice ; la direction générale de la comptabilité publique ; la direction générale de la modernisation de l'Etat ; l'imprimerie nationale ; la Poste ; les organismes de crédits.

Des informations peuvent être échangés entre le SIV et : les professionnels du commerce de l'automobile ; les sociétés de location de véhicules ; les constructeurs automobiles ; les assureurs ; l'organisme technique central ; l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément ; le système de télépaiement ; la base satellite des véhicules volés ; le portail d'accès Eucaris dans le cadre de la mise en oeuvre du traité Prüm.

Par contre les services de police municipale ne sont pas destinataires de ces informations, sommes nous pas assez fiables pour cela ?...

Jean-Louis DEL PISTOIA

Directeur de la communication

de l'USPPM

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