Dec
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Les praticiens hospitaliers contractuels en fin de CDD ont-ils droit à l'indemnité de précarité d'emploi ?

OUI : en application de l'article R.6152-418 du code de la santé publique, les praticiens hospitalier contractuels ont droit, au terme de leur contrat à durée déterminée (CDD), à l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L.122-3-4 du code du travail.

En effet, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Commentaires

je suis PH titulaire et avant j'ai eté PH  contractuel pendant 3 an(2010-2013) ;j'ai le droit à l'indemnite?/Merci de me repondre

possibilite de vous contacter sur le objet ;indemnite precarite;votre adresse ou telephone;merci ;Dr Huaman Juan  0689036485

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bonjour

peut-on poser des questions personnelles au sujet de la prime de precarité?

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