Jan
20
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs, s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. En l'espèce, en annulant pour ce motif la décision par laquelle le CNFPT, première couronne Ile-de-France, estimant que les services que Mme A avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la condition de dix années de services effectifs, a rejeté la candidature de celle-ci à l'examen professionnel interne d'accès au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, le tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, n° 325144, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Commentaires

Nom: 
CB
Site: 
http://www.technicien-territorial.fr/

Bonjour,

Les conditions d'accès à l'examen d'Ingénieur Territorial mentionne 8 années de services effectifs dans un cadre d'emploi technique de catégorie B.

D'après les CDG, cette notion de "cadre d'emploi" ne permet donc pas d'appliquer l'arrêt du Conseil d'Etat (qui ne concerne que la notion d'emploi).

Ne serait-ce pas un contournement de l'arrêt du CE ?

Qu'en pensez-vous ?

"Host, you hole, and instant noodles and that beers cheap uggs are the matters that all very naughty cheap ugg boots Zhu does, however hereafter can't." If"cough ……" uggs outlet always super stem cough 2, uggs outlet online interrupted to permit son, "permit son, not want to call again my host, you also not want to claim cheap ugg boots for sale to be again what maidservant.This society is fair now!You relevant seven colourful uggs outlet store of the business cautiously said for me." "Lord ……this is the secrets of heaven, I can not say what, anyway to your nothing important bad place.Do you still need to permit son to serve you ugg boots for sale now?"Permit son bashfully pendency head. "!"uggs outlet always super feels that he or she's uggs classic mini face has fever, fever in the ear door, repeatedly put a hand, wry smile way:"Permit Ms. Er, that can you give°ugg boots sale that thing a lane to come out?" "That how may?cheap ugg boots Zhu has already been stained with your blood and has already recognized a lord and has already together blended with uggs for cheap the blood in your body at the moment.Unless give° your blood to take out dry, can so and first, uggs classic short you can ……"permit son to have no again keep on saying, smile don't smile ground to looking at uggs outlet always super. links:http://bootsuggsoutletclearanceforwomen.com/

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA