Oct
11
Logement de fonction: quels critères ?

Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre est requise. Par contre, est justifiée la concession d'un logement de fonction à des personnels techniques et ouvriers de catégorie B qui doivent procéder aux interventions techniques d'urgence directement sur le terrain et assurer matériellement la maintenance technique permanente des installations.

ACTUALITE: journée de formation assurée par Maître André ICARD sur le thème : "Les avantages en nature des fonctionnaires et des agents publics"

Commentaires

Nom: 
mimi81
Site: 
http://

que risque un fonctionnaire (ONF)dont le poste est logé par nécessité absolue de service qui n'occupe pas son logement de fonction et réside à 25 Km de son lieu de travail? peut-il encourir des sanctions. bureau à la maison forestière occupé par lui à certains moments de la semaine.

Merci

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA