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Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile lors d'une contre visite inopinée ?

NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif.

Par suite, les juges du fond n'ont pas commis d'erreur de droit en jugeant que le seul constat d'absence de Mlle A à son domicile lorsque le médecin-contrôleur mandaté par le Centre hospitalier intercommunal s'y est présenté de manière inopinée le 23 mai 2008 ne pouvait à lui seul justifier une suspension de son traitement.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238, Inédit au recueil Lebon

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