May
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Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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matthew

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MichaelSex
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MichaelSex

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Je témoigne au sujet du Dr Omoa, le grand herboriste, il guérit toutes sortes de maladies, il a guéri mon virus de l’herpès simplex, bien que j’ai consulté un autre site Web. J’ai vu différents témoignages sur différents lanceurs de sorts et herboriste. Je me suis dit: «Beaucoup de gens ont la guérison du virus de l’herpès simplex, pourquoi les gens en souffrent-ils encore? J'y ai pensé. Ensuite, j'ai contacté le Dr Omoa par courrier électronique à l'adresse suivante: dradanikesolutionhome@outlook.com ou par téléphone et sur ce qui lui est destiné au +2348141309378. Je ne le croyais pas tellement, je voulais juste l'essayer, il a répondu à mon courrier et avait besoin d'informations sur moi, puis je lui ai envoyé, il l'a préparé (CURE) et l'a envoyé à Fed-ex Lors de la livraison, il a communiqué mes coordonnées au bureau de FedEx, ils m'ont dit que je recevrais le colis dans les 2-3 jours. J'ai pris le médicament prescrit par lui et je suis allé vérifier 2 semaines après avoir terminé le traitement. virus de l'herpès simplex négatif. si vous êtes un patient atteint du virus de l'herpès simplex, faites-moi une faveur en le contactant et j'assure tous ceux qui en souffrent que votre problème ne restera jamais le même, vous serez guéri. En outre, le Dr Omoa aide le mari de ma sœur à guérir du VIH / sida dont il souffrait depuis trois ans. Après avoir guéri de mon virus de l'herpès simplex, puis ma sœur a entendu parler de cela, elle est allée à la maison pour parler de son mari au Dr Omoa, puis son mari lui a envoyé un courriel pour lui expliquer son problème. Il prépare également des médicaments à base de plantes et utilise la livraison fed-ex pour lui envoyer le médicament à base de plantes. Il lui explique comment il va l'utiliser pendant 14 jours. Le 15 du jour, il devrait aller se faire examiner à l'hôpital et il a suivi les instructions du Dr Omoa. Que DIEU soit la gloire dont il a été guéri de son VIH / SIDA dont il souffrait depuis 3 ans grâce à ce grand homme, nous vous remercierons toujours. Monsieur pourrait travailler dans votre famille. Lorsque vous le contactez, assurez-vous de lui dire que je vous réfère. Contactez-le via: dradanikesolutionhome@outlook.com ou appelez-le et whatsapp le +2348141309378, il a le traitement contre toute cette maladie comme il me l'a dit et répertorié.
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