May
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Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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matthew

Mon nom est Matthew Maggie De la Suisse à Zurich, le Dr Adam a été le seul à pouvoir guérir de mon sida contre le sida grâce à ses médicaments à base de plantes. J'ai presque tout essayé, mais je n'ai trouvé aucune solution à la maladie, malgré tous ces problèmes. Moi, je dépense toujours beaucoup à acheter des médicaments anti-VIH à l'hôpital et à prendre plusieurs médicaments, mais aucun soulagement. Jusqu'au jour où je naviguais simplement sur Internet, je suis tombé sur un excellent article! Sandra! qui a vraiment dit qu'elle avait été diagnostiquée séropositive et avait été guérie grâce à l'aide de ce puissant et puissant docteur en plantes médicinales. donc je l'ai rapidement contacté, et il m'a posé quelques questions et il a dit une chose que je n'oublierai jamais que tous ceux qui l'ont contacté ont toujours guéri en moins de 4 jours, alors j'ai été stupéfait tout le temps que j'ai entendu dire de lui, alors j’ai fait tout ce qu’il avait demandé pour voir que le jour même où il avait dit que je serais guéri, toute la force qui m’avait laissée avant que je revienne rapidement et devienne très forte et en bonne santé, cette maladie a presque tué ma vie, alors je est allé à l'hôpital pour un test de dépistage de la maladie et le médecin a déclaré que j'étais séronégatif pour le VIH; je suis très étonné et heureux de la guérison que le Dr Adam m'a apportée de l'aide de ses herbes anciennes. Mais si vous avez envie de contacter immédiatement le Dr Adam, vous pouvez écrivez-lui sur adamokpoko@gmail.com

 

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rusmorgan136@gmail.com

Ma sœur a failli mourir d'hépatite B chronique, elle souffrait d'estomac gonflé, de fatigue, de maux de tête, de douleurs et plus encore, en tant que symptôme de la maladie. L'hôpital a déclaré que son foie était en danger et qu'ils ne pouvaient pas aider. Frustré, je suis allé en ligne à la recherche d'une solution pour aider mes sœurs. Je suis tombé sur la recommandation à base de plantes du Dr Iyabiye. Je l'ai contacté pour expliquer en détail l'état de santé. de ma soeur. J'ai commandé le médicament et la douleur avait disparu, elle était totalement guérie après le traitement à base de plantes. Je suis donc revenue ici pour témoigner au sujet de ses médicaments à base de plantes. Contact avec le médecin: (Whatsapp: +2348072229413 Call: +2348158577300) Email: iyabiyehealinghome@gmail.com

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MichaelSex
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MichaelSex

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https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/maladie-des-fonctionnaires--l-administration-est-elle-obligee-de-suivre-l-avis-du-comite-medical--_6f656d77-33ec-4ad7-ac97-d911ef25cafc

Je suis tellement heureux d'être en vie aujourd'hui que je ne pense jamais pouvoir voir demain tout grâce au Dr Omoa pour son travail de qualité. Le Dr Omoa m'a guéri de ma maladie de syphilis avec sa merveilleuse phytothérapie, qui peut toujours croire que les herbes peuvent guérir de ma maladie. La syphilis vous est si reconnaissante Monsieur, je vous en prie mon frère et mes sœurs, je suis une personne honnête. Je ne peux pas publier de message absurde sur Facebook, etc. J'ai été très malade vu 3 ans plus personne pour m'aider jusqu'à ce que le Dr Omoa ait été mis au jour. essayez moi je l'ai contacté sur Whats-app +23408141309378 et lui ai raconté ma situation et il m'a dit que je ne devais plus m'inquiéter du fait que sa médecine à base de plantes guérira mes maladies, il l'a préparée et me l'envoyer gratuitement J'étais si heureux que Je suis libre aujourd'hui que Dieu tout puissant utilise pour le guérir.Je promets à tous ceux qui contactent le Dr Omoa que sa vie ne sera plus jamais la même, essayez à nouveau et votre vie.Il peut également vous aider dans tout type de situation comme ...
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