NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.
Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon
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Comment j'ai récupéré mon ex avec l'aide d'un lanceur de sorts
Hé! Je suis tellement excité que mon mariage brisé a été rétabli et mon mari est de retour après qu'il nous ait quittés moi et nos 2 enfants pour une autre femme. Après 8 ans de mariage, mon mari et moi étions dans une querelle ou une autre jusqu'à ce qu'il me quitte enfin et déménage en Californie pour être avec une autre femme. Je sentais que ma vie était finie et mes enfants pensaient qu'ils ne reverraient plus jamais leur père. J'ai essayé d'être fort juste pour les enfants mais je ne pouvais pas contrôler les douleurs qui tourmentent mon cœur. Mon cœur était rempli de chagrins et de douleurs parce que j'étais vraiment amoureuse de mon mari. Chaque jour et nuit, je pense à lui et je souhaite toujours qu'il revienne vers moi. J'étais vraiment bouleversé et j'avais besoin d'aide, alors j'ai cherché de l'aide en ligne et je suis tombé sur de nombreux témoignages qui suggéraient que DR EMWANTA pouvait aider à récupérer rapidement mon ex. Alors, j'ai senti que je devais lui donner un essai. Je l'ai contacté et il m'a dit quoi faire et je l'ai fait puis il a fait un (sortilège d'amour) pour moi. 48 heures plus tard, mon mari m'a vraiment appelé et m'a dit que moi et les enfants lui manquaient tellement. Il est donc revenu le même jour, avec beaucoup d'amour et de joie et il s'est excusé pour ses erreurs et pour la douleur qu'il a causée à moi et aux enfants. Puis, à partir de ce jour, notre mariage a été plus fort qu'avant. Tout cela grâce au DR EMWANTA. Il est si puissant et j'ai décidé de partager mon histoire sur Internet que DR EMWANTA est un lanceur de sorts réel et puissant. Si vous êtes ici et que vous avez besoin de récupérer votre ex ou que votre mari a déménagé chez une autre femme, ne pleurez plus, contactez ce puissant lanceur de sorts maintenant. Voici son contact: Email: dremwanta@gmail.com OU Whatsapp via: +2348160830324
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