NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.
Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon
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Comment j'ai récupéré mon ex avec l'aide d'un lanceur de sorts
Hé! Je suis tellement excité que mon mariage brisé a été rétabli et mon mari est de retour après qu'il nous ait quittés moi et nos 2 enfants pour une autre femme. Après 8 ans de mariage, mon mari et moi étions dans une querelle ou une autre jusqu'à ce qu'il me quitte enfin et déménage en Californie pour être avec une autre femme. Je sentais que ma vie était finie et mes enfants pensaient qu'ils ne reverraient plus jamais leur père. J'ai essayé d'être fort juste pour les enfants mais je ne pouvais pas contrôler les douleurs qui tourmentent mon cœur. Mon cœur était rempli de chagrins et de douleurs parce que j'étais vraiment amoureuse de mon mari. Chaque jour et nuit, je pense à lui et je souhaite toujours qu'il revienne vers moi. J'étais vraiment bouleversé et j'avais besoin d'aide, alors j'ai cherché de l'aide en ligne et je suis tombé sur de nombreux témoignages qui suggéraient que DR EMWANTA pouvait aider à récupérer rapidement mon ex. Alors, j'ai senti que je devais lui donner un essai. Je l'ai contacté et il m'a dit quoi faire et je l'ai fait puis il a fait un (sortilège d'amour) pour moi. 48 heures plus tard, mon mari m'a vraiment appelé et m'a dit que moi et les enfants lui manquaient tellement. Il est donc revenu le même jour, avec beaucoup d'amour et de joie et il s'est excusé pour ses erreurs et pour la douleur qu'il a causée à moi et aux enfants. Puis, à partir de ce jour, notre mariage a été plus fort qu'avant. Tout cela grâce au DR EMWANTA. Il est si puissant et j'ai décidé de partager mon histoire sur Internet que DR EMWANTA est un lanceur de sorts réel et puissant. Si vous êtes ici et que vous avez besoin de récupérer votre ex ou que votre mari a déménagé chez une autre femme, ne pleurez plus, contactez ce puissant lanceur de sorts maintenant. Voici son contact: Email: dremwanta@gmail.com OU Whatsapp via: +2348160830324
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Je m'appelle BRUNILDA BENIGNO, je viens de la ville de cuenca en Equateur. Mon père est resté dans un tube de soins intensifs dans une unité de soins intensifs ici en Équateur pendant 20 jours. ils m'ont appelé et m'ont dit qu'il avait un problème pulmonaire et qu'il pourrait bientôt entrer en fibrose pulmonaire. Je suis allé là-bas et l'ai sorti et l'ai ramené à la maison et j'ai décidé de chercher des médicaments naturels pour guérir définitivement les poumons et la fibrose pulmonaire, je l'ai fait parce que j'ai entendu dire que les plantes médicinales naturelles sont très efficaces et guérissent l'une de ces maladies, j'ai lu un témoignage d'un patient sur facebook qui avait souffert de la même maladie que mon père avait et a été guéri par un médecin à base de plantes appelé UDO. De là, j'ai recueilli son contact et l'ai contacté. J'ai immédiatement expliqué la nature de la maladie de mon père et il m'a encouragé et a dit qu'il pouvait guérir les deux maladies avec ses médicaments naturels, je lui ai demandé la voie à suivre et il m'a tout dit et il a commencé à préparer les médicaments, quand il a terminé les préparations. des médicaments qu'il m'a expédiés par la compagnie maritime EMS avec l'adresse que je lui ai envoyée. Mon père a utilisé les médicaments pendant les 24 jours qu'il m'a prescrits et je l'ai emmené dans 4 hôpitaux différents et ils ont tous confirmé qu'il était guéri et complètement guéri des poumons et de la fibrose pulmonaire. J'utilise cette opportunité pour informer tout le monde que le DR UDO est réel et authentique, on peut lui faire confiance, je suis toujours très surpris de la façon dont il a préparé les médicaments et me les envoie, ce qui a guéri mon père de sa maladie. ne me décevez pas, il a été très sérieux avec ses paroles tout au long de la période de traitement, le DR UDO a déclaré qu'il guérissait des séries de maladies comme l'asthme, le cancer, l'hépatite chronique, l'arthrite, les parasites, le VIH / sida, la fibrose pulmonaire, la pneumonie, les kystes ovariens, Diabète, herpès, VPH, syphilis, sinusite, parkison, candidose, etc.Adresse e-mail DRUDOAZIBAHIVHEALINGCENTRE@GMAIL.COM. Ou vous pouvez lui écrire via son numéro WhatsApp + 234-805-107-5165.
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TÉMOIGNAGE D'HERPÈS
On m'a diagnostiqué le virus HERPES l'année dernière et j'ai essayé tout ce que je pouvais pour guérir mais en vain, jusqu'à ce que je voie un article dans un forum sur la santé sur youtube à propos d'un herboriste qui prépare des médicaments à base de plantes pour guérir toutes sortes de maladies, y compris Virus HERPES et HPV, au début, je doutais que ce soit réel, mais j'ai décidé de l'essayer lorsque j'ai contacté cet herboriste via son e-mail: pureherbalife2@gmail.com et il a préparé ses médicaments à base de plantes et l'a envoyé via le service de livraison UPS, quand j'ai reçu ce remède, il m'a donné des instructions étape par étape sur la façon de l'appliquer, quand je l'ai appliqué comme indiqué, j'ai été totalement guéri de cette maladie mortelle dans les 19 jours d'utilisation, je suis maintenant libre de la maladie mortelle appelée herpès, tout merci au Dr Abdul.......
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La phytothérapie naturelle aide des millions de personnes dans le monde à lutter contre l'herpès, l'autisme, le VIH, l'infertilité, le VPH et les problèmes de santé chroniques, notamment le diabète, la pneumonie, certains stades du cancer, l'arthrite et les troubles anxieux grâce à l'aide du Dr Freeman, Je suis un témoin vivant parce que j'ai été sauvé de maladies mortelles incurables en utilisant des herbes médicinales du Dr Freeman. Son e-mail est drosasherbalhome@gmail.com contactez-le pour tout type de problème de santé. WhatSapp +1(409)401-4679
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