Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

May
24
Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

Par andre.icard le jeu, 24/05/2012 - 11:08

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon

Mots-clés:

avis, compétence, fonctionnaire, motivation, médical

Commentaires

jjvspcqh

Permalien Par Nickkam (non vérifié) le dim, 27/12/2020 - 21:05

Nom:

Nickkam

Site:

Nickkam

buy viagra via paypal cialis how to get discount online pharmacy viagra buy trental 400mg

répondre

pejuxqrr

Permalien Par Annakam (non vérifié) le lun, 28/12/2020 - 13:43

Nom:

Annakam

Site:

Annakam

compare viagra prices online cost of cialis 5mg daily torsemide 40 mg price viagra sale online ivermectin 50mg/ml

répondre

lvultqyj

Permalien Par Nickkam (non vérifié) le jeu, 31/12/2020 - 10:52

Nom:

Nickkam

Site:

Nickkam

viagra india generic stromectol liquid canadapharmacyonline legit periactin migraine skelaxin online cialis pills online

répondre

hlggtbwl

Permalien Par Loans (non vérifié) le ven, 01/01/2021 - 20:30

Nom:

Payday Loans

Site:

Loan

settlement loans loan companies near me quick loans online loans without credit best loans no interest loans

répondre

cjkiooxu

Permalien Par Miakam (non vérifié) le ven, 08/01/2021 - 01:53

Nom:

Miakam

Site:

Miakam

piroxicam cream gel generic ivermectin otc cialis canada sildenafil gel india online pharmacy in canada cialis

répondre

kacxfutr

Permalien Par Ivykam (non vérifié) le ven, 08/01/2021 - 03:35

Nom:

Ivykam

Site:

Ivykam

online pharmacy group viagra prescription usa cialis canada rx best price brand viagra sildenafil tablets 120mg best price for sildenafil generic lasix for sale onlinepharmaciescanada zestoretic 20-25 mg cialis 60 mg pills where can i buy cialis without a prescription female viagra for sale generic cialis 2019 viagra generic online canada order tadacip

répondre

nrnvbutz

Permalien Par Ivykam (non vérifié) le dim, 10/01/2021 - 17:21

Nom:

Ivykam

Site:

Ivykam

viagra 100mg cost canada generic tadalafil 40mg valtrex where to buy canada online sildenafil usa furosemide 40 mg cost sildenafil cheap no prescription purchase viagra online in usa purchase stromectol average price of viagra zanaflex 2 mg tablet cost for tadalafil ivermectin cream 5% cheap genuine viagra over counter viagra canada pharmacy coupon

répondre

gccueylo

Permalien Par Annakam (non vérifié) le mer, 13/01/2021 - 23:39

Nom:

Annakam

Site:

Annakam

retin a 0025 cream 1000 mg azithromycin online

répondre

iymchgoz

Permalien Par Ivykam (non vérifié) le sam, 16/01/2021 - 00:37

Nom:

Ivykam

Site:

Ivykam

amoxicillin 250 mg buy online prices for retin a gel best price for doxycycline buy azithromycin 500mg canadian viagra pharmacy cialis compare discount price lexapro rx buy doxycycline uk viagra prescription doxycycline 50 mg buy uk buy viagra canada fast shipping hydroxychloroquine 500 mg chloroquine online pharmacy us pharmacy levitra generic lipitor cost

répondre

hehdghdbi

Permalien Par Markkam (non vérifié) le sam, 16/01/2021 - 17:40

Nom:

Markkam

Site:

Markkam

online pharmacy discount code cheap viagra 100 online 4 azithromycin cream azithromycin pills buy lipitor 20mg propecia online no prescription viagra for women sale

répondre

zoqwebeu

Permalien Par Suekam (non vérifié) le sam, 16/01/2021 - 23:44

Nom:

Suekam

Site:

Suekam

synthroid 0.137 phenergan over the counter uk levitra discount canada propecia for women buy zithromax online without prescription sildenafil citrate sublingual synthroid 25 mg price cialis 150 mg albuterol 63 mg cialis daily use price

répondre

tmtxcodm

Permalien Par Getting A Loan (non vérifié) le lun, 18/01/2021 - 20:39

Nom:

Loans

Site:

Bad Credit

payday loans in dayton ohio bad credit installment loan loan application online payday loans salem oregon easy cash payday loan personal loans for poor credit

répondre

qhszuurl

Permalien Par Evakam (non vérifié) le sam, 13/02/2021 - 13:26

Nom:

Evakam

Site:

Evakam

sildenafil tablets australia

répondre

mcdquomeh

Permalien Par Markkam (non vérifié) le mer, 24/02/2021 - 21:25

Nom:

Markkam

Site:

Markkam

gabapentin capsules seroquel 2.5 mg lexapro 1.25 mg pharmacy no prescription required viagra best buy india

répondre

svdlmaql

Permalien Par Suekam (non vérifié) le jeu, 04/03/2021 - 20:37

Nom:

Suekam

Site:

Suekam

tretinoin otc singapore how much does cialis cost viagra over the counter usa how to buy stromectol buy generic lexapro purchase viagra online from canada buy cialis online cheap uk clomid 100mg tablets buying cialis in nz medstore online pharmacy

répondre

Comment j'ai récupéré mon ex avec l'aide d'un lanceur de sorts

Permalien Par Lilian (non vérifié) le sam, 06/03/2021 - 04:05

Nom:

William

Hé! Je suis tellement excité que mon mariage brisé a été rétabli et mon mari est de retour après qu'il nous ait quittés moi et nos 2 enfants pour une autre femme. Après 8 ans de mariage, mon mari et moi étions dans une querelle ou une autre jusqu'à ce qu'il me quitte enfin et déménage en Californie pour être avec une autre femme. Je sentais que ma vie était finie et mes enfants pensaient qu'ils ne reverraient plus jamais leur père. J'ai essayé d'être fort juste pour les enfants mais je ne pouvais pas contrôler les douleurs qui tourmentent mon cœur. Mon cœur était rempli de chagrins et de douleurs parce que j'étais vraiment amoureuse de mon mari. Chaque jour et nuit, je pense à lui et je souhaite toujours qu'il revienne vers moi. J'étais vraiment bouleversé et j'avais besoin d'aide, alors j'ai cherché de l'aide en ligne et je suis tombé sur de nombreux témoignages qui suggéraient que DR EMWANTA pouvait aider à récupérer rapidement mon ex. Alors, j'ai senti que je devais lui donner un essai. Je l'ai contacté et il m'a dit quoi faire et je l'ai fait puis il a fait un (sortilège d'amour) pour moi. 48 heures plus tard, mon mari m'a vraiment appelé et m'a dit que moi et les enfants lui manquaient tellement. Il est donc revenu le même jour, avec beaucoup d'amour et de joie et il s'est excusé pour ses erreurs et pour la douleur qu'il a causée à moi et aux enfants. Puis, à partir de ce jour, notre mariage a été plus fort qu'avant. Tout cela grâce au DR EMWANTA. Il est si puissant et j'ai décidé de partager mon histoire sur Internet que DR EMWANTA est un lanceur de sorts réel et puissant. Si vous êtes ici et que vous avez besoin de récupérer votre ex ou que votre mari a déménagé chez une autre femme, ne pleurez plus, contactez ce puissant lanceur de sorts maintenant. Voici son contact: Email: dremwanta@gmail.com OU Whatsapp via: +2348160830324

répondre

testimony

Permalien Par brunilda (non vérifié) le ven, 12/03/2021 - 11:56

Nom:

benigno

Site:

www.google.com

Je m'appelle BRUNILDA BENIGNO, je viens de la ville de cuenca en Equateur. Mon père est resté dans un tube de soins intensifs dans une unité de soins intensifs ici en Équateur pendant 20 jours. ils m'ont appelé et m'ont dit qu'il avait un problème pulmonaire et qu'il pourrait bientôt entrer en fibrose pulmonaire. Je suis allé là-bas et l'ai sorti et l'ai ramené à la maison et j'ai décidé de chercher des médicaments naturels pour guérir définitivement les poumons et la fibrose pulmonaire, je l'ai fait parce que j'ai entendu dire que les plantes médicinales naturelles sont très efficaces et guérissent l'une de ces maladies, j'ai lu un témoignage d'un patient sur facebook qui avait souffert de la même maladie que mon père avait et a été guéri par un médecin à base de plantes appelé UDO. De là, j'ai recueilli son contact et l'ai contacté. J'ai immédiatement expliqué la nature de la maladie de mon père et il m'a encouragé et a dit qu'il pouvait guérir les deux maladies avec ses médicaments naturels, je lui ai demandé la voie à suivre et il m'a tout dit et il a commencé à préparer les médicaments, quand il a terminé les préparations. des médicaments qu'il m'a expédiés par la compagnie maritime EMS avec l'adresse que je lui ai envoyée. Mon père a utilisé les médicaments pendant les 24 jours qu'il m'a prescrits et je l'ai emmené dans 4 hôpitaux différents et ils ont tous confirmé qu'il était guéri et complètement guéri des poumons et de la fibrose pulmonaire. J'utilise cette opportunité pour informer tout le monde que le DR UDO est réel et authentique, on peut lui faire confiance, je suis toujours très surpris de la façon dont il a préparé les médicaments et me les envoie, ce qui a guéri mon père de sa maladie. ne me décevez pas, il a été très sérieux avec ses paroles tout au long de la période de traitement, le DR UDO a déclaré qu'il guérissait des séries de maladies comme l'asthme, le cancer, l'hépatite chronique, l'arthrite, les parasites, le VIH / sida, la fibrose pulmonaire, la pneumonie, les kystes ovariens, Diabète, herpès, VPH, syphilis, sinusite, parkison, candidose, etc.Adresse e-mail DRUDOAZIBAHIVHEALINGCENTRE@GMAIL.COM. Ou vous pouvez lui écrire via son numéro WhatsApp + 234-805-107-5165.