Apr
04
Marché : la composition d'un groupement peut-elle être modifiée après la date de remise des candidatures ?

NON : la composition d'un groupement momentané d'entreprises, au sens de l'article 51 du code des marchés publics (CMP), candidates à un marché ne peut intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370, l'article 51 du code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises.

Aux termes du V du même article, « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». La composition du groupement d'entreprises ne peut donc intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

Au-delà, dans la mesure où, conformément à l'article 52-I du CMP, « l'appréciation des garanties professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale », le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat qui se présente en groupement de compléter sa candidature si celle-ci se révèle incomplète. Il s'agit toutefois d'une simple faculté du pouvoir adjudicateur, et celle-ci ne peut aboutir à permettre audit candidat de modifier la composition du groupement par lequel il se présente.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370.

Commentaires

Nom: 
illiassov
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Malheureusement, cette situation connue (et la réponse ne varie pas depuis de longues années, ce qui est bien, d'un certain sens),

laisse entière depuis de longues années aussi la problématique des Groupements constitués dans le cadre des Candidatures en procédure restreinte :

que se passe-t-il pour le/les membres qui n'ont au final aucun intérêt à rester dans le Groupement (par exemple car aucune prestation ne peut leur être attribuée au final) ?

cela se produit parfois.... et aucune réponse n'est valable malheureusement... (la réponse du membre qui indique qu'il se retirera , le cas échéant, aussitôt le marché conclu, est assez complexe à gérer...)

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