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Marché à bons de commande: l'administration est-elle tenue de commander le minimum déterminé ?

OUI ABSOLUMENT: dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon).

1) - Les modalités de calcul du montant de l'indemnité due au titulaire du marché à bons de commande.

Il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 350341, Inédit au recueil Lebon).

L'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009) précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».

Il incombe au titulaire du marché à bons de commande d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice.

Le règlement et les modalités de l'indemnisation par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel conclu entre les parties.

2) - Les contrôles de l'indemnisation par le juge administratif éventuellement saisi.

Dans le cas d'un recours contentieux, il appartient au juge administratif « de contrôler s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » (Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 07/03/2006, 04VE01381, Publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 20324 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 23/04/2013 - page 4536.

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