Jul
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Marché à bons de commande: l'indication d'une valeur mini maxi est-elle suffisante ?

Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés à bons de commandes, en indiquant les deux valeurs minimum et maximum du marché, sans préciser la part dans l'ensemble du marché de chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne publiant pas, en sus des deux valeurs minimum et maximum pour un marché à bons de commande ayant pour objet la location et l'entretien de matériels anti-intrusion, une estimation de la part que pouvait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates, le juge des référés a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 335611.

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