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Marché public : la méthode de notation des candidats peut-elle conduire à l'attribution de notes négatives ?

NON : dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.

Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat estime que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.

La Haute juridiction administrative considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le département de la Guadeloupe a adopté, pour la notation sur le critère du prix, une méthode le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats. Ce faisant, il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

SOURCE :Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/12/2012, 362532

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