Apr
06
Marché public : la non détention du certificat de qualification professionnelle exigé par le RC est-elle éliminatoire ?

NON: en rejetant la candidature d'une société à un marché public en raison de l'insuffisance de ses références, faute de détention de la qualification « Travaux publics 5 500 » exigée par le règlement de consultation (RC), la commission d'appel d'offres (CAO) a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. La non détention d'une qualification professionnelle ne suffit donc pas à rejeter la candidature d'une entreprise à un marché public au motif qu'elle serait incomplète ou insuffisante.

En l'espèce, une entreprise candidate à un marché public ne détenait pas la qualification Travaux publics 5 500 mais avait fourni de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et de certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché, consistant en des travaux d'assainissement, de terrassement, de réfection de sols, dont certains pour le compte de la commune elle-même ou d'autres collectivités locales, et de sa compétence pour exécuter ces travaux. Dans son arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en rejetant la candidature de cette société en raison de l'insuffisance de ces références, faute de détention de la qualification Travaux publics 5 500 , la commission d'appel d'offres avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 346970

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