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Marché public : le juge contrôle-t-il la gravité de la faute ayant entrainé la résiliation aux torts exclusifs ?

OUI : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

En l'espèce, pour juger que la résiliation prononcée par la CAPA ne pouvait être prononcée aux torts exclusifs de la société « Environnement Services », la cour administrative d'appel de Marseille a d'abord relevé que la société avait manqué à ses obligations contractuelles faute qu'aient été réalisés, dans les conditions prévues au contrat, les travaux indispensables à la mise en oeuvre des prestations de conditionnement et de stockage des déchets.

Toutefois, elle a ensuite estimé qu'en raison de l'absence d'émission, par la CAPA, d'un bon de commande des prestations du marché, de l'irrégularité de la mise en demeure adressée à la société titulaire du marché ainsi que de la circonstance qu'il n'était pas établi que celle-ci n'aurait pas été en mesure, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l'été 2008, d'assurer les prestations dont elle était chargée, le retard constaté dans l'exécution de ces prestations par la société « Environnement services » ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier, dans le silence du contrat, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Dans son arrêt en date du 26 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que plus de quatre mois après la notification du marché, la société n'était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l'émission d'un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée, la cour administrative d'appel de Marseille a, ainsi que le soutient la CAPA dans son pourvoi, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 365546

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