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Marché public : le sous traitant peut-il être solidairement responsable avec l'entrepeneur principal des désordres ?

NON: l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant interdit que celui-ci soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres constatés sur l'ouvrage.

Dans un arrêt en date du 27 janvier 1989, le Conseil d'Etat considère que l'absence de lien contractuel entre la commune maître d'ouvrage et le sous-traitant de l'entreprise principale titulaire du marché public conclu avec la commune, interdit que le sous traitant soit déclaré solidairement responsable avec l'entreprise titulaire du marché des désordres constatés sur l'ouvrage et condamné à verser une indemnité à la commune.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 janvier 1989, 80975, inédit au recueil Lebon.

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