Jun
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Marché public : les participants à une CAO par visioconférence seraient-ils réputés présents pour le calcul du quorum?

NON: cette possibilité n'est juridiquement pas admise. En effet, aucun texte n'envisage actuellement la possibilité de considérer que les membres qui participeraient à une commission d'appel d'offres par visioconférence soient réputés présents pour le calcul du quorum (Présence obligatoire de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative).

Dans une réponse du 22 mai 2012 à une question écrite posée par un député, le Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie précise que la prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L'article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n'est en conséquence juridiquement pas admise. Dans le contexte du développement de l'e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l'instar des autres domaines dans lesquels la visioconférence est autorisée, les commissions d'appel d'offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle. Aussi, le Gouvernement, soucieux de promouvoir la dématérialisation des procédures administratives et le développement des technologies de l'information et de la communication, étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition. Affaire à suivre...

SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 122566 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche), publiée au JOAN du 22/05/2012, page 4053.

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