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Marché public : peut-on passer un marché unique de conseil juridique et de représentation en justice ?

C'EST DECONSEILLE : même si dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003) et même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

Une réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979 rappelle que l'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence » , l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception.

Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.

En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat opère cette distinction.

Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003).

Cependant, même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

SOURCE : réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979

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