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Marché public : une absence d'allotissement peut-elle provoquer l'annulation de la procédure ?

OUI : dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n'établit pas que la dévolution en lots séparés du marché serait de nature à restreindre la concurrence, ou rendrait techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination.

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination. »

En l'espèce, il ressort des documents de la consultation qu'il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de « génie civil », consistant à creuser des tranchées pour l'enfouissement des câbles du dispositif, le coût de ces seuls travaux représentant environ un quart du montant du marché. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat estime que, contrairement à ce que soutient le SYBERT, il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché. Si le SYBERT soutient également que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations. Par suite, le SYBERT doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations d'allotissement résultant de l'article 10 du code des marchés publics. Ce manquement aux règles de mise en concurrence a été de nature à léser le groupement requérant, dont l'une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil et qu'il y a dès lors lieu d'annuler la procédure de passation dans son intégralité.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 360333, Inédit au recueil Lebon

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