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Marché public : y-a-t-il enfin des critères objectifs définissant une offre anormalement basse ?

NON TOUJOURS PAS: Il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif.

Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01596 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2172, nous laisse un peu sur notre faim. En effet, le Ministre rappelant que l'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose, précise tout d'abord, qu' il s'agit d'une notion difficile à définir et qu'elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif (exemple : Conseil d'État, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159).

Ensuite, le Ministre indique que cette notion se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte.

Enfin, il rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé (CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA c/ Commune de Torino, affs. C-147 et 148/06). Il en résulte que fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif, et d'une régularité incertaine au regard de la législation européenne.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01596 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2172

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