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Marché public : y-a-t-il une durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés publics ?

NON : en dehors des cas énumérés à l'article 16, le code des marchés publics ne prévoit pas de durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés. Néanmoins, la durée du marché ne doit pas être excessive. Elle doit tenir compte d'une part, de la nature des prestations, c'est-à-dire du temps nécessaire à leur réalisation ou encore de la durée d'amortissement des matériels nécessaires à l'exécution du marché et d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, laquelle doit être appréciée en fonction de son objectif qui est de vérifier la convenance des prestations et des prix aux besoins exprimés.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 00113 de Monsieur le Sénateur Gérard Collomb (Rhône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2824, rappelle qu'en dehors des cas énumérés dans son article 16, le code des marchés publics ne prévoit pas de durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés. Rien n'interdit donc aux acheteurs publics de passer des marchés pluriannuels. Toutefois, la durée du marché ne doit pas être excessive. Elle doit tenir compte : - d'une part, de la nature des prestations, c'est-à-dire du temps nécessaire à leur réalisation ou encore de la durée d'amortissement des matériels nécessaires à l'exécution du marché ; - d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, laquelle doit être appréciée en fonction de son objectif qui est de vérifier la convenance des prestations et des prix aux besoins exprimés. À ce titre, l'acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques et économiques prévisibles. C'est donc au cas par cas que doit être appréciée la durée possible des marchés. Un contrat portant sur la fourniture, l'installation, la formation et la maintenance de l'outil informatique ne peut pas, sauf exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d'autres contrats, être conclu pour une durée de 10 ans ou 20 ans d'autant que le produit fourni sera frappé d'obsolescence au bout de quelques années.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 00113 de Monsieur le Sénateur Gérard Collomb (Rhône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2824

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