Feb
01
Marché public: comment évaluer les effets d'un avenant sur un marché alloti ?

Lorsqu'un marché public est composé de plusieurs lots, le taux d'augmentation de la masse financière induit par la passation d'un avenant doit s'apprécier au regard de l'ensemble des lots du marché et non pas seulement au regard du lot objet de l'avenant.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot. Par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit d'une part, en n'évaluant pas les effets des avenants au regard du seul lot n° 1, dès lors, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'il consistait en un lot technique au sein d'un marché unique, et, d'autre part, en jugeant, sans dénaturation, que la hausse du prix de ce marché unique, qui résultait des avenants successifs, étant d'environ 13%, inférieure au seuil d'interdiction de 15% prévu par les dispositions du I de l'article 40 de la délibération n° 136 du 1er mars 1967 précité, n'avait pas méconnu ces dispositions.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2011, 316783.

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Commentaires

Nom: 
didi
Site: 
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Voici la réponse que m'a faite la cellule des marchés publics à Lyon :

- la passation d'un avenant doit s'apprécier au regard du lot pour un marché public composé de plusieurs lots

Nom: 
Cédric
Site: 
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Attention, je suis désolé de le dire : il n'est pas vrai qu'il faille additionner tous les lots dans le cadre des marchés allotis. Ce n'est pas ce que dit le Conseil d'Etat.

En allant voir la décision sur Legifrance, il est également fait référence, à la fin, à la décision CE, 30 juin 2004, Office public d'habitations à loyers modérés de la Ville de Nantes, n°261472, qui vient définir ce qu'il faut entendre par marché unique comportant des lots.

En effet, il ne s'agit pas dans la présente décision de 2011 d'un marché alloti où chaque lot serait un marché séparé au sens de l'article 10 CMP, mais d'un marché unique comportant des lots techniques. La différence est de taille. Et effectivement, dans ce dernier cas, il faut prendre le montant global du marché, comme l'indique le Conseil d'Etat.

Nom: 
Sandra
Site: 
sandra.garcia1@neuf.fr

Dans les marchés pubics depuis quelques années, j'ai eu l'occasion de suivre un certain nombre de formation.L'une d'entre elle (suivie début 2012) concernait les avenants et il nous a été dit et redit que les avenants dans un marché alloti (au sens de l'art 10 du CMP) s'établissent lot par lot !puisqu'un lot est un marché ! Ce qui d'ailleurs venait simplement conforter ma façon d'établir les avenants.

Je rejoins donc Cédric à 100%

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