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Marché public: l'entreprise peut-elle refuser un ordre de service au motif qu'il ne respecte pas les règles de l'art ?

NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service.

Un recteur d'académie a passé avec une entreprise un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures correspondant au lot des travaux de construction d'un bâtiment d'une antenne de l'Institut universitaire de formation des maîtres. Le recteur a prononcé la résiliation de ce marché aux frais et risques de l'entreprise au motif que l'entreprise ne respectait pas l'ordre de service qui lui avait été donné. Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'ordre de service qui lui avait été donné et en suspendant les travaux, a gravement manqué à ses obligations contractuelles. La Cour précise que, pour s'exonérer de la faute qu'elle a ainsi commise, l'entreprise ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne pouvait exécuter les travaux dans les règles de l'art. La juridiction d'appel en a conclu que, par suite, en application des stipulations de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le recteur de l'académie était en droit de prononcer à ses frais et risques la résiliation du marché et dès lors, aucune indemnité n'est due à l'entreprise à raison de cette résiliation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/04/2011, 09BX01283, Inédit au recueil Lebon.

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