Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

OUI: même si en dehors des procédures de concours, de dialogue compétitif et de marché de conception réalisation, une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée, le pouvoir adjudicateur peut toujours prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.

Dans sa réponse du 22 mars 2011 à la question d'un député, le Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'en principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée (voir Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon). Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (article 38), le dialogue compétitif (article 67-X) et les marchés de conception-réalisation (article 69) qui font appel à une part d'études dans l'appréciation de l'offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d'attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

SOURCES: réponse du Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 93448 posée par Mme le Député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2807.

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon.