Nov
07
Marché public: l'information du candidat évincé peut-elle se faire par téléphone ?

OUI: un candidat évincé d'une procédure de marché public n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'une société, candidate évincée d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de travaux de remise en état d'une portion d'autoroute, n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet. En l'espèce, la société qui a été informée successivement de son éviction du marché et des raisons du rejet de son offre avant la signature du marché, n'a pas été privée de la possibilité de saisir utilement le juge des référés avant la signature du marché.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2010, 08MA01775.

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