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Marché public: le contrôle du sous-traitant par le titulaire suffit-il à contourner l'interdiction de sous-traitance totale ?

NON: le fait que la société titulaire d'un marché qui a sous traité celui-ci à une autre entreprise, se réserve un droit de contrôle de l'exécution de ces missions par le sous-traitant, est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance.

L'article 112 du code des marchés publics dispose que : « Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. (...) » Cependant aucun texte législatif ou règlementaire ne donne de définition de la notion de sous-traitance totale pas plus qu'ils ne fixent de pourcentage minimal de prestations à réaliser personnellement par le titulaire d'un marché public. Dans un arrêt Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 décembre 1997, 94BX01637, publié au recueil Lebon, le juge administratif, à qui revient la mission d'apprécier au cas par cas le caractère interdit de la sous-traitance, a estimé à propos d'un marché public d'études et d'assistance pour rationaliser la gestion du chauffage des bâtiments communaux, que si la société titulaire du marché qui avait sous traité celui-ci à une autre entreprise, tout en se réservant un droit de contrôle de l'exécution de ces missions par le sous-traitant, que cette clause était sans influence sur le caractère global de la sous-traitance. Si le maire n'en a tiré les conséquences en prononçant, pour ce motif, la résiliation du contrat quelques mois après diverses négociations avec la société titulaire et son sous-traitant, cette circonstance ne le privait pas du droit de mettre fin au contrat, dès lors que les conditions de la sous-traitance n'étaient pas modifiées.

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