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07
Marché public: le titulaire doit-il prouver la date de présentation de sa facture ?

OUI: en l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses relatives à un marché public prouvée de façon certaine par l'entreprise titulaire du marché public, il y a lieu de prendre en compte comme point de départ du délai de mandatement servant de base au calcul des intérêts moratoires, la date de production de ces factures dans le cadre des instances contentieuses engagées à l'encontre du pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que le délai de mandatement, qui sert de base au calcul des intérêts moratoires, ne peut être fixé que si est établie la date de la présentation par la société à l'établissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture. Dans le cadre du marché les intérêts moratoires étaient dus à compter du trente-cinquième jour suivant la date de présentation par la société à l'établissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture. En l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses, il y a lieu de prendre en compte la date de production de ces factures dans le cadre des instances contentieuses engagées à l'encontre du pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 313770, Inédit au recueil Lebon.

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