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Marché public: le titulaire peut-il s'opposer au paiement direct du sous traitant après l'expiration du délai de 15 jours ?

NON: le refus de paiement direct d'un sous traitant que le titulaire d'un marché public exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, ne saurait constituer le refus motivé sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.

Dans un arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat considère que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement. Dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées. Ainsi la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté urbaine ne pouvait fonder son refus de payer les sommes demandées par la société sous traitante sur l'opposition de l'entreprise titulaire du marché, dès lors qu'elle avait été formulée après l'expiration du délai de quinze jours mentionné ci-dessus.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/02/2011, 318364.

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