Sep
08
Marché public: quel recours pour le candidat lésé ?

Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'en annulant la procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les modalités d'attribution du bonus aux candidats détaillant les choix des composants dans le cadre de cohérence technique ministériel et ainsi méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement, à le supposer établi, était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante, le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit et a ainsi méconnu son office.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08/07/2009, 318187, Inédit au recueil Lebon.

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