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Marché public: quid des effets de la communication du rapport d'analyse des offres après la sélection ?

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la communication aux candidats évincés d'un marché public du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, n'est plus susceptible d'affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché. Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre au pouvoir adjudicateur par la voie du référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 307620

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