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Marché public: une interruption des travaux de plus d'un an oblige- t- elle à la résiliation du marché ?

OUI : l'ajournement des travaux pendant plus d'un an fait obligation à l'administration de prononcer la résiliation du marché public, sauf si l'entrepreneur titulaire du marché, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an, n'a pas dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation.

Aux termes de l'article 48.2 du cahier des clauses administratives générales travaux : « Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, l'entrepreneur a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an indiquée ci-dessus, il n'a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation. ».

En l'espèce, il résulte de l'instruction que par ordre de service n° 2 daté du 12 décembre 2002, la commune de Javols a procédé à compter du 13 décembre 2002 à l'arrêt du chantier de construction du gymnase pour des raisons administratives. En l'absence de demande de reprise du chantier et de toute information donnée sur la suite des opérations par la commune, la société requérante a demandé que soit constatée la résiliation du marché le 2 avril 2007. Si la commune fait état de difficultés tenant notamment à la non-réalisation, par la Maison familiale et rurale d'éducation et d'orientation, de ses engagements financiers, elle n'a pas pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général ni en raison de l'abandon de son projet, ni même du fait des fautes que la société aurait commises. Dans son arrêt en date du 18 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'ajournement des travaux pendant plus d'un an lui faisait obligation de prononcer la résiliation. Par suite, la commune de Javols n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la résiliation du marché devait être prononcée à ses torts et que ses conclusions incidentes doivent donc être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2012, 09MA02801, Inédit au recueil Lebon

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