Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat au Barreau de Paris

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée à la prestation juridique et au prix.

SOURCE: Question écrite AN n° 63789 du 9 mars 2010.