Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée à la prestation juridique et au prix.
Mar16Marché public de prestations juridiques: comment apprécier la valeur technique de l'offre d'un avocat ?
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Par andre.icard le mar, 16/03/2010 - 18:54
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Commentaires
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good information and very usefull
thanks for share
Sur quelle base?
Bonjour,
En lisant la réponse ministérielle, je ne trouve pas la mention d'une note méthdologique permettant effectivement de sélectionner les candidats sur cette base.
Sur quoi vous fondez-vous?
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