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12
Marché public informatique : la référence à une marque est-elle vraiment interdite ?

NON : dans la mesure où toutes les applications métiers du pouvoir adjudicateur utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'administration.

L'université de Poitiers a lancé, le 3 avril 2009, une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur la fourniture et la mise en oeuvre d'un progiciel de gestion de salles, des emplois du temps et des ressources de l'université.

L'article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que l'application devra s'appuyer sur le système de gestion de bases de données relationnelles Oracle. Une société non retenue a introduit un recours en annulation du marché devant le tribunal administratif pour restriction injustifiée de la concurrence au motif que la référence à une marque est interdite.

Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si la société requérante soutient que la référence à une marque est interdite, il ressort des pièces du dossier que toutes les applications métiers de l'université de Poitiers utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'université. Par suite, l'université de Poitiers a pu régulièrement exiger que l'application proposée s'appuie sur le système Oracle.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14/02/2013, 11BX01785, Inédit au recueil Lebon

Mais attention, en sens contraire, une ordonnance du 29 décembre 2010, du juge des référés du Tribunal administratif de Lille précise que si l'administration « fait valoir qu'elle utilise déjà « Oracle » pour stocker les informations relatives à d'autres domaines de son activité, elle n'établit pas que ce système de gestion de base de données relationnel serait techniquement le seul à permettre le stockage des données générés par le nouveau progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière envisagé, ni que le stockage de ces données sous un système de gestion différent de celui qu'elle utilise déjà pour d'autres informations serait techniquement difficile ».

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