Apr
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Marché public offre dématérialisée: la commune est-elle tenue d'ouvrir un fichier au contenu non annoncé ?

NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement "candidature" et "offre", et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé "enveloppe zip" dont le contenu n'était pas annoncé .

Un candidat à un marché public a adressé son offre par voie électronique, mais la commission d'appel d'offres a constaté lors de l'ouverture des plis que le fichier intitulé "candidature" était vide et ne comportait aucun des éléments requis par le règlement de consultation du marché relatif au lot concerné. Dans un arrêt en date du 31 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que la circonstance que les éléments qu'il aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip", au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement candidature et offre, et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé "enveloppe zip" dont le contenu n'était pas annoncé. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait que le tribunal administratif a considéré que le dossier de candidature transmis par voie électronique ne comportait pas les renseignements prévus par l'article 9 du règlement de consultation de nature à permettre à la commune de vérifier la candidature de M. A.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10BX01752, Inédit au recueil Lebon.

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