Jul
08
Marché public-vices cachés: un référé expertise interrompt-il le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil ?

OUI: lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés d'un véhicule de transport acquis lors d'une procédure d'appel d'offres, forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil.

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil et fait courir le délai de prescription de droit commun. En l'espèce, la demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise, introduite le 15 janvier 2008, a interrompu le bref délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés, et a fait courir le délai de prescription de droit commun. A la suite de la remise du rapport de l'expert désigné dans le cadre de l'instance de référé expertise, dressé le 16 juillet 2008 et communiqué le 5 août suivant, le centre hospitalier de Castelluccio a, ainsi qu'il a été dit, introduit le 15 juin 2009 auprès du tribunal administratif de Bastia une demande en référé provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que cette demande, introduite dans le délai de prescription de droit commun à compter de la conclusion de la vente, serait tardive.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 344226

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